Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme GoldCompta (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://goldcompta.com.

En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant
• Compte : Espace personnel sécurisé permettant d'accéder au Service
• Entreprise : Entité commerciale créée dans le Service pour gérer la facturation
• Données : Toutes informations saisies ou générées par l'Utilisateur

GoldCompta est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion commerciale qui permet aux utilisateurs de :

• Créer et gérer des devis et factures
• Gérer leurs clients et fournisseurs
• Suivre leur stock de produits
• Gérer les transactions d'or (pour les négociants)
• Suivre leurs paiements et encaissements
• Générer des rapports et statistiques
• Gérer plusieurs entreprises depuis un seul compte

Création du compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Conditions d'inscription

• Avoir au moins 18 ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction
• Fournir des informations véridiques et complètes
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU

Un seul compte par utilisateur

Vous ne pouvez créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension de tous vos comptes.

Période d'essai

Nous proposons une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de cette période, vous devez souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

Formules d'abonnement

Plusieurs formules d'abonnement sont disponibles (Starter, Pro, Business, Enterprise). Les tarifs et fonctionnalités de chaque formule sont détaillés sur notre page Tarifs.

Paiement

• Les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, Mobile Money (Wave, Orange Money, Free Money, E-Money) ou virement bancaire
• Les factures sont envoyées par email
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation

Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Tout changement sera notifié 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'au prochain cycle de facturation.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Protéger la confidentialité de votre mot de passe
• Signaler toute utilisation non autorisée de votre compte
• Maintenir vos informations de compte à jour

Vous vous interdisez de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de pirater, décompiler ou reverse-engineer le Service
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
• Surcharger nos serveurs ou perturber le Service
• Copier, reproduire ou revendre le Service
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Télécharger des virus ou codes malveillants

Notre propriété

Le Service, son code source, son design, ses logos, marques et tout contenu sont la propriété exclusive de GoldCompta et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans le Service. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données.

Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU pendant la durée de votre abonnement.

Vos responsabilités

• Vous êtes responsable du contenu que vous publiez
• Vous devez respecter les droits des tiers (clients, fournisseurs)
• Vous devez sauvegarder régulièrement vos données importantes

Nos engagements

• Chiffrement AES-256 de vos données sensibles
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Hébergement sécurisé en France (OVH)
• Conformité RGPD

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur.

Maintenances

Des maintenances programmées peuvent nécessiter une interruption temporaire du Service. Nous vous informerons au moins 48h à l'avance par email.

Incidents

En cas d'incident technique, nous mettrons tout en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

Nous fournissons un support technique par email (contact@goldcompta.com) du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT).

Les abonnés Business et Enterprise bénéficient d'un support prioritaire avec des temps de réponse garantis.

Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué au prorata.

Résiliation par GoldCompta

Nous pouvons résilier votre compte en cas de :

• Non-paiement de votre abonnement
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement préjudiciable à notre réputation

Récupération des données

Après résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, vos données seront définitivement supprimées.

Dans les limites autorisées par la loi, GoldCompta ne pourra être tenu responsable de :

• Perte de données résultant d'une erreur de votre part
• Interruptions de service dues à des causes hors de notre contrôle
• Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Perte de profits, de revenus ou de clientèle

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois.

Nous ne serons pas responsables en cas d'inexécution de nos obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, panne généralisée d'Internet, etc.).

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications significatives vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

Toutefois, pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions du RGPD s'appliquent en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles.

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@goldcompta.com
• Téléphone : +221 77 870 26 30
• Formulaire : Page contact